Déclaration d’achat (DA)

Ce document permet au professionnel de l’automobile de ne pas avoir à établir une carte grise à chaque achat de véhicule.  
Lors de l’achat d’un véhicule par le professionnel de l’automobile,

– Le titulaire de la carte grise et le professionnel doivent remplir et signer le Cerfa de cession 15776  
  (Tampon obligatoire pour le professionnel de l’automobile) 
– Le professionnel doit Remplir, tamponner et signer la Déclaration d’achat 13751, et faire signer le titulaire en bas de ce document 
– Le titulaire de la carte grise doit barré la carte grise et mettre la mention  
   (vendu ou cédé le __/__/____à __ h __) et signé (autant de signature que de titulaire/Co-titulaire) 
– Pour éviter toute fraude, le professionnel peut demander une pièce d’identité du titulaire pour vérifier le nom/prénom    
   correspondant.  
– Le titulaire doit également fournir un certificat de situation pour prouver que le véhicule n’est pas gagé
  (amende en cours, blocage par huissier, par banque etc.) 

Le professionnel de l’automobile dispose d’un délai de 15 jours, après l’achat d’un véhicule pour effectuer sa déclaration d’achat sur le SIV (système d’immatriculation des véhicules). Cela permet au professionnel d’être enregistré comme propriétaire du véhicule de façon provisoire, jusqu’à sa revente.   

À la suite de cet enregistrement, le professionnel de l’automobile reçoit un récépissé de déclaration d’achat. Ce document permet au professionnel de procéder à la revente du véhicule en toute légalité. Ce document est important et doit être conservé puis remis à l’acquéreur au moment de la revente du véhicule d’occasion.