Changement de Titulaire suite à une Succession

L’agence « Carte Grise Zen » peut effectuer votre changement de titulaire suite à une succession (Autos, motos, scooter, tracteur.)

Vous héritez d'un véhicule immatriculé en France

Le changement de titulaire est obligatoire après un décès. Si vous êtes l’héritier, vous pouvez conserver le véhicule ou le vendre.
Si vous héritez et souhaitez garder le véhicule, vous devez établir un certificat d’immatriculation à votre nom.
En cas de succession multiple, la carte grise peut être au nom de tous les héritiers ou d’un seul.

Si vous vendez ou donnez le véhicule rapidement :

Si vous vendez ou donnez le véhicule rapidement, certaines règles s’appliquent. 
Aucun changement de titulaire au nom des héritiers n’est requis si la cession a lieu dans les 3 mois suivant le décès.
Au-delà de 3 mois, si le véhicule n’a pas circulé, la vente reste possible sans changement au nom des héritiers.

Si le véhicule a circulé après le décès, vous devez alors mettre la carte grise aux noms du ou des héritiers, cette formalité est nécessaire avant toute vente du véhicule.

Les documents nécessaires pour effectuer la démarche carte grise :

Si vous êtes héritier et que vous souhaitez faire la carte grise à votre nom :

J’aurai besoin comme documents : 

– Formulaire Cerfa n°13750*05 ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer).
– Mandat signé ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer).
– Carte Grise (Certificat d’immatriculation). 

– Une pièce justifiant de la qualité d’héritier : 
  Soit : * une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que,
               dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d’immatriculation et du numéro d’identification du véhicule).
            * ou un acte de notoriété établi par un notaire.
            * ou un certificat de décès accompagnée d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres
               héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la
               composition de la succession. 

– Attestation sur l’honneur de l’héritier principal ici
– Un justificatif de domicile :
  Soit : * Le titre de propriété du domicile si vous êtes propriétaire (- de 6 mois).
            * ou Une quittance de loyer à votre nom si vous êtes locataire (- de 6 mois).
            * ou Une facture de téléphone, de gaz ou d’électricité (- de 6 mois).
            * ou Une attestation d’assurance de l’habitation (- de 6 mois).
            * ou Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition (- d’un an).

– Preuve du Contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de + de 4 ans) ou de moins de 2 mois (si une contre-visite a été prescrite).
– Pièce d’identité recto verso en cours de validité.
– Permis de conduire recto verso de l’héritier.
– Mémo assurance.

En présence de plusieurs héritiers :

– une lettre de désistement signée par l’ensemble des cohéritiers au profit de la personne qui effectue la demande d’immatriculation (modèle disponible), accompagnée des pièces d’identité de chacun.
– ou un certificat du notaire attestant de leur accord pour attribuer le véhicule à l’un des héritiers.

Si vous avez acheté le véhicule à un héritier, pour faire le changement de titulaire :

J’aurai besoin comme documents : 

– Formulaire Cerfa n°13750*05 ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer).
– Mandat signé ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer).
– Carte Grise (Certificat d’immatriculation). 

– Une attestation sur l’honneur du ou des héritier(s) qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n’a pas circulé depuis le
   décès du titulaire du certificat d’immatriculation  ici
– Une pièce justifiant de la qualité d’héritier : 
  Soit : * une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que,
               dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d’immatriculation et du numéro d’identification du véhicule).
            * ou un acte de notoriété établi par un notaire.
            * ou un certificat de décès accompagnée d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres
               héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la
               composition de la succession. 

– Un certificat de cession (cerfa n°15776) établi avec le ou les héritier(s).
– Un justificatif de domicile :
  Soit : * Le titre de propriété du domicile si vous êtes propriétaire (- de 6 mois).
            * ou Une quittance de loyer à votre nom si vous êtes locataire (- de 6 mois).
            * ou Une facture de téléphone, de gaz ou d’électricité (- de 6 mois).
            * ou Une attestation d’assurance de l’habitation (- de 6 mois).
            * ou Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition (- d’un an).

– Preuve du Contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de + de 4 ans) ou de moins de 2 mois (si une contre-visite a été prescrite).
– Pièce d’identité recto verso en cours de validité.
– Permis de conduire recto verso de l’héritier.
– Mémo assurance.

En présence de plusieurs héritiers :

– une lettre de désistement signée par l’ensemble des cohéritiers au profit de la personne qui effectue la demande d’immatriculation (modèle disponible), accompagnée des pièces d’identité de chacun.