Changement de Titulaire

Vous êtes acheteur du véhicule d’occasion, vous devez procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois suivant la date d’achat.

Je peux le faire à votre place. Les documents à nous fournir par mail ou par courrier suivi :

– Carte Grise revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de la/les signatures du/des vendeurs
– Dos de la carte grise avec nom, prénom, adresse et signature de l’acquéreur
– Certificat cession « cerfa n°15776*01 », vous trouverez un exemplaire vierge ici pour le remplir avec le vendeur.
– Si achat a un professionnel de l’automobile : Déclaration d’achat du professionnel « cerfa n°13751 ». Si plusieurs DA entre garage, il nous les faut toutes.
– Preuve du Contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de + de 4 ans)
ou de moins de 2 mois (si une contre-visite a été prescrite)
– Justificatif de domicile de – de 6 mois (Pas manuscrite) voir ici les pièces acceptées
– Pièce d’identité en cours de validité (et du co-titulaire le cas échéant)
– Permis de conduire
– Attestation Assurance
– Certificat de Situation Administrative du véhicule (ancien certificat de non gage) de moins d’un mois ici

Si hébergé :
– Attestation d’hébergement ici
– Carte d’Identité de l’hébergeur

PS : Dans le cas de copropriétaires mariés (hors régime de la séparation de biens),
si le demandeur agit seul, il doit présenter le livret de famille.
Si l’un des époux effectue la demande d’immatriculation à son nom propre,
il doit fournir une attestation signée par l’autre époux lorsqu’il n’y a pas concordance entre l’acquéreur et le demandeur du titre

Si votre véhicule à une ancienne immatriculation, un nouveau numéro d’immatriculation est attribué au véhicule (nouvelle immatriculation
SIV à vie), un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est émis.

Si votre véhicule possède déjà une nouvelle immatriculation (type ‘AA-111-AA’), un accusé de changement de titulaire (AECT) est édité et le numéro d’immatriculation ne change pas.

Il est impossible de faire immatriculer un véhicule à votre nom si le précédant propriétaire n’avait pas lui même immatriculé auparavant le véhicule à son nom (cas plusieurs cessions). Donc surtout vérifié bien que le vendeur est bien le propriétaire qui figure sur la carte grise. Sauf si c’est des professionnels de l’automobile, dans ce cas vous devez être en possession de toutes les DA (déclaration d’achat) du SIV (système d’immatriculation de véhicule).

Le montant de la taxe sera toujours en fonction de votre lieu de résidence, du nombre de ch Fiscaux, du genre du véhicule, et de l’année
de mise en circulation. Je vous informerai du tarif de la carte grise par mail.

Concernant La déclaration de cession du véhicule
Une déclaration de cession du véhicule doit être fournie à l’acquéreur. Le cerfa n°15776 de déclaration de cession doit être imprimé et complété en 2 exemplaires dont le premier sera pour l’ancien propriétaire; le deuxième pour l’acquéreur. Le vendeur et l’acheteur doivent apposer leurs signatures respectives sur le document, même dans le cas d’un don gratuit du véhicule.

Concernant la carte grise du véhicule
Le vendeur devra remettre la carte grise à l’acheteur.
elle sera barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date, l’heure de cession et la signature du vendeur.
Et il doit remplir vos coordonnées (acheteur) suivi de votre signature sur le dos de la carte grise.

Concernant le certificat de non gage
Ce document daté de moins d’un mois permettra d’attester que le véhicule n’est pas soumis à un gage et qu’il peut librement être vendu.
Il peut être obtenu gratuitement ici.

Concernant Le procès-verbal de contrôle technique
Une attestation de contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite est fournir par le vendeur.
Ce document permet de vérifier que le véhicule est sans vices cachés.

Concernant l’achat d’un véhicule de démonstration
L’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules définit les modalités d’immatriculation des véhicules de démonstration. Ainsi, un véhicule de démonstration est un véhicule neuf d’un PTAC = 3,5 tonnes, affecté pour une durée de trois mois minimum et un an maximum exclusivement à la démonstration (opérations de présentation et d’essai auprès de la clientèle des concessionnaires, etc…).
Il est souvent intéressant d’acheter un véhicule de démonstration étant donné les fortes réductions du prix généralement proposées.
En simplifiant très grossièrement, vous devrez remplir un dossier de demande d’immatriculation similaire à celui d’une vente de véhicule d’occasion.
Le véhicule sera tout de même considéré comme un véhicule neuf et sera donc soumis au bonus/malus.
Le malus (s’il y a) aura en fait été payé par le concessionnaire lors de la première immatriculation
(libre à lui de répercuter ce malus sur le prix de vente ou non).
Par contre, si le véhicule est éligible au bonus écologique, votre concessionnaire ne l’aura pas touché et c’est donc bien vous qui en hériterez.
Arrêté du 09 février 2009, article 4, relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

Véhicule obtenu par Succession ou Héritage :

Si vous héritez d’un véhicule à la suite du décès d’un proche et que vous souhaitez le conserver, vous devez faire établir un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) au nom du ou des héritier(s).
Pour effectuer une demande d’immatriculation de véhicule suite à un décès ou héritage, je peux faire la démarche à votre place :

Si vous souhaitez le vendre ou le donner à un tiers, vous devez également faire établir un nouveau certificat d’immatriculation au nom du ou des héritier(s),
sauf si la vente intervient moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d’immatriculation,
et si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n’a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer pour hériter d’un véhicule : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

Dans tous les cas, j’aurai besoin :

– Formulaire Cerfa n°13750*05 ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
– Mandat signé ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
– le précédent certificat d’immatriculation (carte grise) ;
– une pièce justifiant de la qualité d’héritier :
soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d’immatriculation et du numéro d’identification du véhicule) ;
soit un acte de notoriété établi par un notaire ;
soit un certificat de décès accompagnée d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
– Un justificatif de domicile :
Soit : * Le titre de propriété du domicile si vous êtes propriétaire (- de 6 mois)
* ou Une quittance de loyer à votre nom si vous êtes locataire (- de 6 mois)
* ou Une facture de téléphone, de gaz ou d’électricité (- de 6 mois)
* ou Une attestation d’assurance de l’habitation (- de 6 mois)
* ou Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition (- d’un an)
* ou Kbis pour les entreprises (- de 6 mois)

– Preuve du Contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de + de 4 ans)
ou de moins de 2 mois (si une contre-visite a été prescrite)
– Pièce d’identité en cours de validité de l’héritier
– Permis de conduire de l’héritier
– Attestation d’assurance

En cas de cohéritiers :
une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire
constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux.

Si la demande d’immatriculation est faite au nom d’un tiers à la succession :

– Formulaire Cerfa n°13750*05 ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
– Mandat signé ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
– le précédent certificat d’immatriculation (carte grise) ;
– Une attestation sur l’honneur du ou des héritier(s) qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n’a pas circulé depuis le
   décès du titulaire du certificat d’immatriculation
– une pièce justifiant de la qualité d’héritier :
* soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que,
     dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d’immatriculation et du numéro d’identification du véhicule) ;
* soit un acte de notoriété établi par un notaire ;
* soit un certificat de décès accompagnée d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres
     héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la
     composition de la succession.
– Un certificat de cession (cerfa n°15776) établi avec le ou les héritier(s) ;
– Un justificatif de domicile de l’acquéreur de moins de six mois ;
– Pièce d’identité en cours de validité de l’acquéreur
– Permis de conduire de l’acquéreur
– Attestation d’assurance de l’acquéreur

Véhicule d'occasion précédemment immatriculé hors Union Européenne

Pour faire la démarche à votre place, Transmettez nous les pièces suivantes :

– Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
– Formulaire Cerfa n°13750*05 ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
– Mandat signé ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
– S’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation : facture, certificat de cession (cerfa n°15776) ,
ou autre justificatif de vente (avec traduction effectuée par un traducteur agréé si établi en langue étrangère) ;
– L’ancien certificat d’immatriculation du véhicule, ou une pièce officielle équivalente s’il est conservé par les autorités du pays d’origine
(ex : certificat international pour automobiles) ;
– Un certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée
par les services des douanes ;
– La preuve du contrôle technique français datant de moins de 6 mois (le contrôle technique effectué dans un pays extérieur à l’Union
européenne n’est pas valable en France) ;
– pièce justificative de l’identité de votre mandant (de préférence un permis de conduire si personne physique)
– Un justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen, délivré par le constructeur ;
Attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou une
DREAL (Direction régionale de l’environnement et l’aménagement et du logement) ;
– Procès verbal de réception à titre isolé délivré par une DREAL.

Pièces à fournir pour un véhicule d'occasion précédemment immatriculé dans l'Union Européenne

Pour faire la démarche à votre place, Transmettez nous les pièces suivantes :

– Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
– Formulaire Cerfa n°13750*05 ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
– Mandat signé ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
– S’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation : facture, certificat de cession (cerfa n°15776) ,
ou autre justificatif de vente (avec traduction effectuée par un traducteur agréé si établi en langue étrangère) ;
– L’ancien certificat d’immatriculation du véhicule, ou une pièce officielle équivalente s’il est conservé par les autorités du pays d’origine
(ex : certificat international pour automobiles) ;
– Un quitus fiscal (certificat d’acquisition du véhicule délivré par les services fiscaux), sauf si la demande d’immatriculation
est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux ;
– Preuve du contrôle technique français ou réalisé dans un pays de l’Union européenne datant de moins de 6 mois ;
– pièce justificative de l’identité de votre mandant (de préférence un permis de conduire si personne physique)

Il n’est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.

Si l’ancien certificat d’immatriculation étranger ne peut être fourni ou ne comporte pas toutes les informations techniques nécessaires à l’immatriculation, transmettez au format numérique le justificatif complémentaire correspondant à votre situation :

Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité le cas échéant dans une autre langue que le français ;
Attestation d’identification à un type communautaire ;
Procès verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement).