Obtenir un Certificat de Situation Détaillé "Non Gage"
Le certificat de situation administrative (CSA) est un document délivré par le ministère de l’Intérieur indiquant, à sa date d’édition, l’existence ou non d’un gage sur un véhicule ou d’une opposition au changement de propriétaire.
Il doit obligatoirement être remis au nouvel acquéreur à l’occasion du transfert de propriété du véhicule (vente, donation).
Le CSA « détaillé » précise l’ensemble des informations relatives à la situation du véhicule
(gage, vol, dangerosité suite à un accident, etc.).
Il peut être obtenu par le titulaire de la carte grise, ou une personne mandatée par lui, uniquement.
Il est délivré automatiquement à l’occasion de certaines démarches réalisées en ligne depuis le compte usager ANTS.
Comment l’obtenir ?
– Numéro d’immatriculation,
– Date de la première immatriculation,
– Numéro de formule (présent sur le certificat d’immatriculation), si nouvelle immatriculation
– Nom et prénom du titulaire, ou raison sociale si personne morale,
– N° de SIREN si personne morale
Vous pouvez aller directement sur le site : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat (gratuit)
Si blocage sur le dossier, où si vous n’arrivez pas, nous pouvons faire la démarche à votre place :
Les documents à nous fournir par mail ou par courrier suivi :
– Mandat signé ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
– pièce justificative de l’identité (de préférence un permis de conduire si personne physique)
– Sur papier libre, indiquez moi :
- Numéro d’immatriculation
- Date de la première immatriculation,
- Numéro de formule si nouvelle immatriculation
- Nom et prénom du titulaire, ou raison sociale si personne morale
- N° de SIREN si personne morale
Vous pouvez voir avec votre assurance s’ils ont une copie de votre carte grise