Changement de Domicile
L’agence « Carte Grise Zen » peut effectuer votre enregistrement de changement de domicile.
Que ca soit par le SIV ou l’ANTS pour Autos, motos, scooter, tracteur, etc…
Les documents à me fournir par mail ou par courrier suivi :
– Formulaire Cerfa n°13750*05 ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
(cocher « changement de domicile »)
– Mandat signé ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
– Carte Grise (certificat d’immatriculation)
– Justificatif de domicile accepté (Pas manuscrite) :
Soit : * Le titre de propriété du domicile si vous êtes propriétaire (- de 6 mois)
* ou Une quittance de loyer à votre nom si vous êtes locataire (- de 6 mois)
* ou Une facture de téléphone, de gaz ou d’électricité (- de 6 mois)
* ou Une attestation d’assurance de l’habitation (- de 6 mois)
* ou Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition (- d’un an)
* ou Kbis pour les entreprises (- de 6 mois)
– Pièce d’identité recto verso en couleur en cours de validité (et du co-titulaire le cas échéant)
– Permis de conduire recto verso en couleur
– Attestation Assurance
Si hébergé :
– Attestation d’hébergement ici
– Carte d’Identité de l’hébergeur
Depuis la mise en place du SIV, si vous effectuez un changement d’adresse sur votre carte grise vous basculez automatiquement dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et obtenez un certificat d’immatriculation (CI).
Principe
Le propriétaire d’un véhicule doit déclarer dans le délai d’un mois, son changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe.
Doivent être traités comme des changements de domicile les cas particuliers suivants :
l’établissement d’un certificat d’immatriculation pour des véhicules précédemment immatriculés dans un département d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ou à Mayotte au nom de la même personne.
l’établissement d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule qui, avant d’être immatriculé dans un autre Etat, avait été immatriculé en France au nom du même propriétaire.
Après avoir effectué le changement d'adresse :
Si votre immatriculation est dans l’ancien format FNI (exemple 1234 AA 12) :
Une fois l’enregistrement de changement de domicile effectué, je vous remettrai un certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
Avec ce document, vous pouvez circuler pendant un mois en attendant votre nouvelle carte grise.
Dès que vous recevrez la nouvelle carte grise avec le nouveau numéro d’immatriculation « SIV » (du type AA-123-AA attribué à vie).
Il faudra faire installer de nouvelles plaques d’immatriculation.
Si votre immatriculation est déjà au nouveau format (exemple AA-123-AA)
Vous recevrez une étiquette portant votre nouvelle adresse à votre domicile.
Cette étiquette autocollante doit être apposée sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet.
Coût d'un changement d'adresse
La déclaration de changement de domicile est exonérée du paiement de la taxe régionale et de la taxe de gestion.
En revanche, le paiement de la redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation (2,76€) est dû en cas de 4ème déclaration de changement d’adresse.
Depuis le 15 octobre 2009, toute modification d’adresse sur une carte grise d’un véhicule d’occasion immatriculé dans l’ancien système FNI (exemple « 1234 AB 56 ») entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation (AA-123-AA) et l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation dont le coût total est égal à 2,76€.
Quel risque si vous ne faites pas cette démarche ?
Le titulaire de la carte grise doit déclarer sous un mois, son nouveau domicile sous peine d’une contravention de 4ème classe (article R.322-7 du code de la route). À défaut de déclaration du déménagement, le titulaire prend des risques à ne pas mettre à jour sa carte grise, notamment en cas de PV à payer.
Déménagement dans un Département d'Outre-Mer (DOM)
Des conditions particulières s’appliquent à l’import de véhicules dans les DOM. Vous devez justifier auprès des Douanes l’acquisition du véhicule acheté en France ainsi que justifier de votre installation dans le DOM.
Cas particuliers du changement d'adresse
Le nom de votre rue vient de changer, votre adresse change mais vous ne changez pas de domicile.
Dans ce cas, vous avez quand même 1 mois pour faire le changement d’adresse sur votre carte grise.
Lorsqu’il s’agit d’un véhicule faisant l’objet, soit d’un crédit-bail, soit d’un contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être adressée au préfet du département du nouveau domicile du locataire. Toutefois, pour tout véhicule affecté à titre principal à un établissement du locataire pour les besoins de cet établissement, la déclaration doit être adressée au préfet du département du nouvel établissement d’affectation.
Pour l’accomplissement des formalités prévues au présent article, le propriétaire doit justifier de son identité et déclarer, selon le cas, son domicile ou l’adresse de l’établissement d’affectation ou de mise à disposition, ou celle du locataire, dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l’intérieur.
Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.