Changement de Domicile

Je peux le faire à votre place. Les documents à me fournir par mail ou par courrier suivi :                                

– Formulaire Cerfa n°13750*05   ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
  (cocher « changement de domicile »)
– Mandat signé  ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)

– Photocopie Carte Grise (certificat d’immatriculation)
– Justificatif de domicile de – de 6 mois (Pas manuscrite) voir ici les pièces acceptées
– Pièce d’identité en cours de validité (et du co-titulaire le cas échéant)
– Permis de conduire
– Attestation Assurance

Si hébergé :                                                      
– Attestation d’hébergement  ici
– Carte d’Identité de l’hébergeur

La préfecture prend 2.76 €

Depuis la mise en place du SIV, si vous effectuez un changement d’adresse sur votre carte grise vous basculez automatiquement dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et obtenez un certificat d’immatriculation (CI). 

PRINCIPE 

Le propriétaire d’un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe. 
Doivent être traités comme des changements de domicile les cas particuliers suivants : 

l’établissement d’un certificat d’immatriculation pour des véhicules précédemment immatriculés dans un département d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ou à Mayotte au nom de la même personne, 
l’établissement d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule qui, avant d’être immatriculé dans un autre Etat, avait été immatriculé en France au nom du même propriétaire. 

Comment ça fonctionne ?

Vous possédez déjà un certificat d’immatriculation (pour un véhicule immatriculé AA-123-AA) 
vous recevrez une étiquette portant votre nouvelle adresse, à votre domicile. Cette étiquette autocollante doit être apposée sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet. 
En cas de 4ème déclaration de changement d’adresse sur le même véhicule, un nouveau certificat d’immatriculation vous sera adressé. Le coût de cette opération est alors de 2,76€. Vous êtes tenu de nous fournir votre ancien certificat d’immatriculation.

Vous possédez une carte grise (votre véhicule étant immatriculé dans l’ancien système (1234 AA 12)  
Dans l’attente d’un nouveau certificat d’immatriculation suite à un changement d’adresse, vous pouvez circuler pendant un mois : 
avec un coupon détachable, si vous possédez un véhicule immatriculé dans le nouveau système, 
avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) si vous possédez un véhicule immatriculé dans l’ancien système FNI.
Dès que vous recevrez la nouvelle carte grise avec le nouveau numéro d’immatriculation « SIV » (du type AA-111-AA attribué à vie). Il faudra faire installer de nouvelles plaques d’immatriculation.  
En cas de 4ème déclaration de changement d’adresse sur la même carte grise ou si le véhicule est toujours immatriculé dans l’ancien système d’immatriculation, l’usager est tenu de remettre le certificat d’immatriculation original. Un nouveau certificat d’immatriculation est alors adressé au titulaire. 

Si une nouvelle carte grise doit être refaite (cas du 4ème changement d’adresse ou véhicule encore immatriculé dans l’ancien système d’immatriculation), Vous devez fournir la partie haute du nouveau modèle de la carte grise (vous conservez le coupon détachable préalablement rempli), 
pour un véhicule déjà immatriculé dans le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV) et dans la limite de 3 changements d’adresse, fournir une simple copie de la carte grise actuelle, 

Coût d'un changement d'adresse

La déclaration de changement de domicile est exonérée du paiement de la taxe régionale et de la taxe de gestion. 

En revanche, le paiement de la redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation (2,76€) est dû en cas de 4ème déclaration de changement d’adresse. 

Depuis le 15 octobre 2009, toute modification d’adresse sur une carte grise d’un véhicule d’occasion immatriculé dans l’ancien système FNI (exemple « 1234 AB 08 ») entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation (ZZ-123-ZZ) et l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation dont le coût total est égal à 2,76€. 

Quel risque si je ne fais pas ma démarche ?

Le titulaire de la carte grise doit déclarer, sous un mois, son nouveau domicile sous peine d’une contravention de 4ème classe (article R.322-7 du code de la route). À défaut de déclaration du déménagement, le titulaire prend des risques à ne pas mettre à jour sa carte grise, notamment en cas de PV à payer. 

Déménagement dans un Département d'Outre-Mer (DOM)

Des conditions particulières s’appliquent à l’import de véhicules dans les DOM. Vous devez justifier auprès des Douanes l’acquisition du véhicule acheté en France ainsi que justifier de votre installation dans le DOM. 

Cas particuliers du changement d'adresse 

Le nom de votre rue vient de changer, votre adresse change mais vous ne changez pas de domicile: 
Vous avez 1 mois pour constituer un dossier classique de changement d’adresse sur votre carte grise. 

Lorsqu’il s’agit d’un véhicule faisant l’objet, soit d’un crédit-bail, soit d’un contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être adressée au préfet du département du nouveau domicile du locataire. Toutefois, pour tout véhicule affecté à titre principal à un établissement du locataire pour les besoins de cet établissement, la déclaration doit être adressée au préfet du département du nouvel établissement d’affectation.   
Pour l’accomplissement des formalités prévues au présent article, le propriétaire doit justifier de son identité et déclarer, selon le cas, son domicile ou l’adresse de l’établissement d’affectation ou de mise à disposition, ou celle du locataire, dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l’intérieur.  

Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.