Changement de Titulaire suite à une Succession

L’agence « Carte Grise Zen » peut effectuer votre changement de titulaire suite à une succession (Autos, motos, scooter, tracteur.)

Pour information :

Si vous héritez d’un véhicule à la suite du décès d’un proche et que vous souhaitez le conserver, vous devez faire établir un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) à votre nom ou au nom des héritiers si vous êtes plusieurs.

Si vous souhaitez le vendre ou le donner à un tiers, vous n’êtes pas obligé de mettre la carte grise à votre nom ou au nom des héritiers (si vous êtes plusieurs) si la vente intervient dans les moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d’immatriculation, par contre le véhicule ne doit pas avoir circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique depuis le décès.
Passer ce délai de 3 mois, vous serez obligé de mettre la carte grise à votre nom ou au nom des héritiers avant de vendre le véhicule.

Si vous souhaitez faire la carte grise à votre nom :

J’aurai besoin comme documents :

Formulaire Cerfa n°13750*05 ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
Mandat signé ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
Certificat d’immatriculation (carte grise) ;

Une pièce justifiant de la qualité d’héritier :
Soit : * une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que,
dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d’immatriculation et du numéro d’identification du véhicule)
* un acte de notoriété établi par un notaire ;
* un certificat de décès accompagnée d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres
héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la
composition de la succession.

Un justificatif de domicile :
Soit : * Le titre de propriété du domicile si vous êtes propriétaire (- de 6 mois)
* ou Une quittance de loyer à votre nom si vous êtes locataire (- de 6 mois)
* ou Une facture de téléphone, de gaz ou d’électricité (- de 6 mois)
* ou Une attestation d’assurance de l’habitation (- de 6 mois)
* ou Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition (- d’un an)
* ou Kbis pour les entreprises (- de 6 mois)

Preuve du Contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de + de 4 ans) ou de moins de 2 mois (si une contre-visite a été prescrite)
Pièce d’identité recto verso en cours de validité de l’héritier
Permis de conduire recto verso de l’héritier
Attestation d’assurance

En cas de cohéritiers :
une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule (modèle)
avec les pièces d’identité de chacun.
ou bien un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux.

Si la demande d’immatriculation est faite au nom d’un tiers à la succession :

J’aurai besoin comme documents :
Formulaire Cerfa n°13750*05 ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
Mandat signé ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
Certificat d’immatriculation (carte grise) ;
Une attestation sur l’honneur du ou des héritier(s) qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n’a pas circulé depuis le
décès du titulaire du certificat d’immatriculation
Une pièce justifiant de la qualité d’héritier :
Soit : * une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que,
dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d’immatriculation et du numéro d’identification du véhicule) ;
* un acte de notoriété établi par un notaire ;
* un certificat de décès accompagnée d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres
héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la
composition de la succession.
Un certificat de cession (cerfa n°15776) établi avec le ou les héritier(s) ;
Un justificatif de domicile de l’acquéreur de moins de six mois ;
Pièce d’identité recto verso en cours de validité de l’acquéreur
Permis de conduire recto verso de l’acquéreur
Attestation d’assurance de l’acquéreur