Changement de Titulaire suite à une Succession
L’agence « Carte Grise Zen » peut effectuer votre changement de titulaire suite à une succession (Autos, motos, scooter, tracteur.)
Vous héritez d'un véhicule immatriculé en France
Le changement de titulaire est obligatoire après un décès. Si vous êtes l’héritier, vous pouvez conserver le véhicule ou le vendre.
Si vous héritez et souhaitez garder le véhicule, vous devez établir un certificat d’immatriculation à votre nom.
En cas de succession multiple, la carte grise peut être au nom de tous les héritiers ou d’un seul.
Si vous vendez ou donnez le véhicule rapidement :
Si vous vendez ou donnez rapidement le véhicule, des règles s’appliquent.
Aucun changement de titulaire n’est requis si la cession a lieu dans les 3 mois suivant le décès.
Au-delà de 3 mois, si le véhicule n’a pas circulé, la vente reste possible sans changement.
Si le véhicule a circulé après le décès, la carte grise doit être mise au nom des héritiers avant la vente.
Les documents nécessaires pour effectuer la démarche carte grise :
Si vous êtes héritier et que vous souhaitez faire la carte grise à votre nom :
– Une pièce justifiant de la qualité d’héritier :
Soit : * Une attestation du notaire certifie que M. ou Mme …, né(e) le … à …, est décédé(e) le … à …. .
Elle précise qu’un véhicule fait partie de la succession, avec marque, immatriculation et numéro d’identification.
* ou un acte de notoriété établi par un notaire.
* Ou un certificat de décès, accompagné d’une attestation signée par tous les héritiers.
Elle certifie l’absence de testament et d’autres héritiers. Elle confirme l’absence de contrat de mariage.
Elle atteste qu’aucun procès ni contestation n’est en cours sur la succession.
– Attestation sur l’honneur de l’héritier principal ici
– Un justificatif de domicile :
Soit : * Le titre de propriété du domicile si vous êtes propriétaire (- de 6 mois).
* ou Une quittance de loyer à votre nom si vous êtes locataire (- de 6 mois).
* ou Une facture de téléphone, de gaz ou d’électricité (- de 6 mois).
* ou Une attestation d’assurance de l’habitation (- de 6 mois).
* ou Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition (- d’un an).
– Preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
Moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
– Pièce d’identité recto verso en cours de validité.
– Permis de conduire recto verso de l’héritier.
– Mémo assurance.
En présence de plusieurs héritiers :
– Une lettre de désistement signée par tous les cohéritiers au profit du demandeur d’immatriculation (modèle disponible).
Joindre les pièces d’identité de chacun.
– ou un certificat du notaire attestant de leur accord pour attribuer le véhicule à l’un des héritiers.
Si vous avez acheté le véhicule à un héritier, pour faire votre changement de titulaire :
Reprendre toute la liste du dessus, et y rajouter :
– Un certificat de cession (cerfa n°15776) établi avec le ou les héritier(s).
