Changement d'état civil, de raison sociale ou d'état matrimonial
Une demande de mise à jour doit être effectuée lorsque le titulaire reste le même mais change de nom (exemple : mariage, divorce, changement de dénomination de société avec le même n°SIREN). Cette situation se distingue des cas où la carte grise change de titulaire (exemple : décès du propriétaire, achat après location de longue durée, changement de société avec nouveau n° SIREN).
Depuis le 15 octobre 2009, toute modification de la carte grise d’un véhicule d’occasion immatriculé à l’ancien format 11-AAA-11 entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation au format définitif AA-111-AA. »
Quel est le coût de l’état ?
La délivrance d’une nouvelle carte grise actualisée est dans la plupart des cas soumise à la redevance d’acheminement au domicile (2,76€)
Le paiement de taxes à l’immatriculation est également dû dans les cas suivants :
véhicule acquis pendant le mariage dont la carte grise est au nom d’un seul des époux ;
changement de nom ou de raison sociale indépendant d’un changement d’état matrimonial.
1 - Changement de nom d’usage en cas de mariage :
Si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou de votre épouse sur votre carte grise, vous pouvez faire modifier votre titre. Nous pouvons le faire à votre place.
Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Formulaire Cerfa n°13750*05 ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
(cocher « changement d’état civil ou d’état matrimonial »)
• Mandat signé ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
• Carte grise originale
• Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle
• Extrait d’acte de mariage ou livret de famille
• Pièce d’identité.
• Attestation assurance
• Permis de conduire
Si hébergé :
– Attestation d’hébergement ici
– Carte d’Identité de l’hébergeur
À la fin de la procédure, vous obtenez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), il vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
2 - Changement de nom d’usage en cas de divorce :
Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou Scan) des documents suivants :
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Formulaire Cerfa n°13750*05 ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
(cocher « changement d’état civil ou d’état matrimonial »)
• Mandat signé ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
• Carte grise originale
• Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle
• Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage
• Pièce d’identité.
• Attestation assurance
• Permis de conduire
Si hébergé :
– Attestation d’hébergement ici
– Carte d’Identité de l’hébergeur
A noter : Si le véhicule était au nom des 2 époux et qu’un jugement l’attribue uniquement à un seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l’époux sur la carte grise.
Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
3 - Changement de nom ou de prénom pour motif légitime :
Si vous avez changé de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule. Nous pouvons le faire à votre place.
Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou Scan) des documents suivants :
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Formulaire Cerfa n°13750*05 ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
(cocher « changement d’état civil ou d’état matrimonial »)
• Mandat signé ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
• Carte grise originale
• Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle
• Acte d’état civil
• Pièce d’identité
• Attestation assurance
• Permis de conduire
À la fin de la procédure, vous obtenez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
4 - Pour un changement de raison sociale :
Justificatif supplémentaire : Nouvel extrait Kbis ou publication de journal d’annonces légales