Changement Situation Véhicule
Transmettez au format numérique les pièces suivantes :
• Un justificatif de la modification des caractéristiques effectuées correspondant à votre situation :
o Attestation d’adaptation réversible ;
o Attestation de conformité délivrée par le constructeur
o Procès-verbal d’agrément de prototype
o Procès-verbal de réception à titre isolé
o Bulletin de pesée pour modification du poids à vide
o Certificat délivré à l’occasion d’un contrôle technique de moins de 3 mois pour modification du PTAC ou PTAC/PTRA
o Certificat de carrossage ;
• Pièce d’identité
• Formulaire Cerfa n°13750*05 ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
(cocher : Changement des caractéristiques techniques du véhicule)
• Mandat signé ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
Véhicule transformé et certificat d’immatriculation
Si vous modifiez (ou faites modifier) votre véhicule et que cela entraîne un changement des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise, vous devrez la faire modifier. C’est le cas par exemple si vous transformez un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou faites débrider votre moto (après avoir atteint 2 ans d’expérience avec votre permis A obtenu avant vos 24 ans).
Transformations nécessitant une déclaration
Vous devez notamment faire une déclaration si vous effectuez une des transformations suivantes sur votre véhicule :
• modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit),
• modification du genre du véhicule,
• débridage d’une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 à A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu’il a obtenu avant ses 24 ans).
Sont notamment concernées par la déclaration :
• l’adjonction d’un side-car,
• l’aménagement d’une camionnette en camping-car,
• l’aménagement d’une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant,
• la transformation d’un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l’inverse.
Attention :
• les films ou vitrages teintés sont interdits à l’avant des véhicules s’ils ont un taux de transparence de moins de 70%.
Pour obtenir le procès-verbal de RTI : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal)
Si vous habitez dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95, vous devez demander le procès-verbal de RTI
à la plate- forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Île-de-France : Réception des véhicules pour les
constructeurs, professionnels et les particuliers – Île-de-France
Pour obtenir le certificat 846A :
Où s’adresser ?
• Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)