Vous devez notamment faire une déclaration si vous effectuez une des transformations suivantes sur votre véhicule :
• modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit),
• modification du genre du véhicule,
• débridage d’une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 à A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu’il a obtenu avant ses 24 ans).
Sont notamment concernées par la déclaration :
• l’adjonction d’un side-car,
• l’aménagement d’une camionnette en camping-car,
• l’aménagement d’une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant,
• la transformation d’un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l’inverse.
Attention :
• les films ou vitrages teintés sont interdits à l’avant des véhicules s’ils ont un taux de transparence de moins de 70%.