Signaler Erreur sur Carte Grise ou Dossier Administratif
Correction information titulaire, locataire, ou Co-titulaire du véhicule
Nous pouvons le faire à votre place.
Les documents à nous fournir par mail ou par courrier suivi :
– Justificatif d’identité du titulaire à inscrire sur la carte grise
– Formulaire Cerfa n°13750*05 ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
Cocher « Correction »
– Mandat signé ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
– Justificatif d’adresse de moins de 6 mois (Pas manuscrite) voir ici les pièces acceptées
– Le certificat d’immatriculation portant l’erreur à corriger
– La preuve d’un contrôle technique en cours de validité
– Un justificatif du changement de propriété du véhicule (exemple : jugement de divorce, acte de séparation de biens ou
convention de partage précisant expressément la personne à qui le véhicule est attribué)
– Permis de conduire
– Attestation Assurance
– Certificat de Situation Administrative du véhicule (ancien certificat de non gage) de moins d’un mois ici
Si hébergé :
– Attestation d’hébergement ici
– Carte d’Identité de l’hébergeur
Correction adresse, modification mention ou ajout de titulaire
Nous pouvons le faire à votre place.
Les documents à nous fournir par mail ou par courrier suivi :
– Justificatif d’identité du titulaire à inscrire sur la carte grise
– Formulaire Cerfa n°13750*05 ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
Cocher « Correction »
– Mandat signé ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
– Justificatif d’adresse de moins de 6 mois (Pas manuscrite) voir ici les pièces acceptées
– Le certificat d’immatriculation portant l’erreur à corriger
– La preuve d’un contrôle technique en cours de validité
– Permis de conduire
– Attestation Assurance
– Certificat de Situation Administrative du véhicule (ancien certificat de non gage) de moins d’un mois ici
Si hébergé :
– Attestation d’hébergement ici
– Carte d’Identité de l’hébergeur
Correction des informations sur la situation administrative de mon véhicule
Nous pouvons le faire à votre place.
Les documents à nous fournir par mail ou par courrier suivi :
– Justificatif d’identité du titulaire à inscrire sur la carte grise
– Formulaire Cerfa n°13750*05 ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
Cocher « Correction »
– Mandat signé ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
– Justificatif d’adresse de moins de 6 mois (Pas manuscrite) voir ici les pièces acceptées
– Un justificatif de l’actualisation à effectuer
(exemple : procès-verbal des forces de l’ordre, certificat de cession, mainlevée d’huissier) ;
– La preuve d’un contrôle technique en cours de validité
– Permis de conduire
– Attestation Assurance
– Certificat de Situation Administrative du véhicule (ancien certificat de non gage) de moins d’un mois ici
Si hébergé :
– Attestation d’hébergement ici
– Carte d’Identité de l’hébergeur
Correction des informations sur mon véhicule
Cette rubrique concerne :
– A) Modification technique du véhicule
– B) Modification Mention ou usage (collection, agricole, miliaire sanitaire, administration)
– C) Déclarer le retrait ou la remise en circulation d’un véhicule
– D) Déclarer une usurpation de plaque Immatriculation
– E) Faire une déclaration liée à un véhicule dangereux ou à détruire
Nous pouvons le faire à votre place. Les documents à nous fournir par mail ou par courrier suivi :
A) – Modification technique du véhicule
Pièces à Numériser :
– Justificatif d’identité du titulaire à inscrire sur la carte grise
– Formulaire Cerfa n°13750*05 ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
Cocher « Correction »
– Mandat signé ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
– Justificatif d’adresse de moins de 6 mois (Pas manuscrite) voir ici les pièces acceptées
– Justificatif de la modification technique du véhicule :
• Attestation d’adaptation réversible ;
• Attestation de conformité délivrée par le constructeur
• Procès-verbal d’agrément de prototype
• Procès-verbal de réception à titre isolé
• Bulletin de pesée pour modification du poids à vide
• Certificat délivré à l’occasion d’un contrôle technique de moins de 3 mois pour modification du PTAC ou PTAC/PTRA
• Certificat de carrossage
B) – Modification Mention ou usage (collection, agricole, miliaire sanitaire, administration)
Pièces à Numériser :
– Justificatif d’identité du titulaire à inscrire sur la carte grise
– Formulaire Cerfa n°13750*05 ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
Cocher « Correction »
– Mandat signé ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
– Justificatif d’adresse de moins de 6 mois (Pas manuscrite) voir ici les pièces acceptées
– Pièce justificative de l’ajout ou du retrait d’usage
C) – Déclarer le retrait ou la remise en circulation d’un véhicule
Pièces à Numériser :
Pour une demande de retrait de la circulation :
– Justificatif d’identité du titulaire à inscrire sur la carte grise
– Formulaire Cerfa n°13750*05 ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
Cocher « Correction »
– Mandat signé ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
– Justificatif d’adresse de moins de 6 mois (Pas manuscrite) voir ici les pièces acceptées
– Une déclaration de retrait de la circulation d’un véhicule (cerfa n°13756) ;
– Le certificat d’immatriculation du véhicule barré et signé, portant la mention “ retiré de la circulation le …/ …/ … ” ;
Pour une demande de remise en circulation :
– Justificatif d’identité du titulaire à inscrire sur la carte grise
– Formulaire Cerfa n°13750*05 ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
Cocher « Correction »
– Mandat signé ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
– Justificatif d’adresse de moins de 6 mois (Pas manuscrite) voir ici les pièces acceptées
– La preuve du contrôle technique si le véhicule est soumis à cette obligation ;
– Un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par une DREAL (Direction régionale de l’environnement et
l’aménagement et du logement), si le véhicule a été transformé pendant la période de retrait.
D) – Déclarer une usurpation de plaque Immatriculation
L’usurpation de plaques d’immatriculation (appelée également doublette) est un délit consistant à utiliser de fausses plaques minéralogiques sur un véhicule ressemblant au vôtre. Vous êtes concerné si vous recevez des contraventions indiquant votre immatriculation alors que votre véhicule ne peut être à l’endroit où la contravention a été constatée. Vous devez alors porter plainte très rapidement.
– Contester l’amende :
Si vous recevez une amende pour une infraction qui ne peut pas concerner votre véhicule même si l’immatriculation est identique,
vous êtes probablement victime d’une usurpation de vos plaques.
Vous devez contester cette amende dans les 45 jours.
Vous pouvez le faire en renvoyant le document joint à votre contravention ou en utilisant le formulaire en ligne : ici
– Porter plainte
Il faut porter plainte pour usurpation de plaques.
Le numéro d’immatriculation est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV) lors de ce dépôt de plainte.
Vous recevez un récépissé de dépôt de plainte.
Si vous déposez plainte à la suite d’une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre à votre plainte la photo constatant cette infraction. Vous devez demander la photo au centre automatisé de constatation des infractions routières en joignant une copie de chaque document suivant :
Carte grise, pièce d’identité, Avis de contravention.
– Demande d’une nouvelle carte grise
Pièces à Numériser :
– Récépissé de dépôt de plainte.
– Formulaire Cerfa n°13750*05 ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
Cocher « Correction »
– Mandat signé ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
– Pièce d’identité.
– Carte grise
– Contrôle Technique de moins de 6 mois
– Justificatif d’adresse de moins de 6 mois (Pas manuscrite) voir ici les pièces acceptées
– Pièce d’identité
– Permis de conduire
– Attestation d’assurance
Si votre véhicule est un cyclomoteur, vous devrez régler des frais d’acheminement de la carte grise d’un montant de 2,76 €.
E) – Faire une déclaration liée à un véhicule dangereux ou à détruire
Pièces à Numériser :
– Justificatif d’identité
– Formulaire Cerfa n°13750*05 ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
Cocher « Correction »
– Mandat signé ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
– Pièce justificative de la situation du véhicule