Enregistrement de Cession
Vous vendez votre véhicule, vous devez déclaration la cession dans les 15 jours suivant la vente
Vous devez fournir à l’acquéreur :
– La Carte grise, après avoir apposer la mention « cédé le » ou « vendu le » avec la date et l’heure de la vente.
Attention : Autant de signature que de propriétaires. Et pour les sociétés, il faut le cachet, le nom et la qualité du signataire. Et En garder une copie
– Certificat de Non Gage (demande ici), Ce certificat doit être vierge de toute opposition et doit être daté de moins de 15 jours
– Certificat de cession 15776*01 que vous pouvez remplir ici
N’hésitez pas à demander à votre acheteur sa pièce d’identité, ainsi que son justificatif de domicile pour éviter toute erreur d’écriture de nom et d’adresse.
Si l’acheteur est une femme, mettre sur le certificat de cession, le nom de jeune fille et le nom d’usage.
Car au moment d’enregistré la cession dans le système d’immatriculation, seul le nom de jeune fille sera enregistré.
et c’est au moment où la personne fera la demande de changement de titulaire, que le nom d’usage sera ajouté.
Si sur la cession, vous mettez que le nom d’usage, il y aura un blocage pour faire le changement de titulaire, il y aura un message d’erreur « pas le même acquéreur »
Pour effectuer la démarche d'enregistrement de cession à votre place, il me faut :
– Mandat signé ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
– Certificat de cession signé par le vendeur et l’acquéreur
– Copie d’une pièce d’identité, (+ extrait Kbis pour les sociétés)
– Si possible Justificatif de domicile de l’acheteur pour éviter les fautes d’orthographes (consulter la liste des pièces justificatives acceptées) ici
– Copie de la carte grise pour éviter toute erreur d’écriture sur le Cerfa de cession
Explication Cession de Véhicule
Il y a une procédure légale de déclaration de vente pour que l’acheteur puisse d’obtenir sa nouvelle carte grise.
Cette démarche vise principalement à protéger le vendeur du véhicule si l’acheteur tarde à faire la carte grise à son nom.
En cas d’amendes, c’est le nouveau propriétaire qui recevra l’amende.
Vous vous déchargez ainsi de toute responsabilité quant à l’utilisation du véhicule par l’acheteur.
Qu'est-ce qu'un certificat de cession ?
La déclaration de cession ou le certificat de cession est un contrat où une partie donne la propriété d’un véhicule à un tiers, que ça soit un achat ou une acquisition à titre gracieux. Quand le propriétaire du véhicule a pris la décision de le vendre, que ce soit pour une vente ou une destruction, il doit faire une déclaration auprès de la préfecture afin de faire enregistrer la cession. Pour cela, il faut remplir une déclaration de cession (formulaire CERFA n°15776).
Ce document de cession permet à l’acquéreur du véhicule de faire immatriculer à son nom la voiture qu’il vient d’acheter.
Le nouveau titulaire de la carte grise devra notamment remplir un formulaire de demande de certificat d’immatriculation afin d’établir la carte grise du véhicule à son nom.
Un véhicule destinée à la destruction doit être remis directement à un démolisseur ou Broyeur agrée.
Comment remplir la déclaration de cession ?
Le formulaire CERFA n°15776 doit être rempli et signé par l’ancien propriétaire puis être signé par l’acquéreur. S’il y a un co-titulaire, chaque propriétaire aura l’obligation de signer le certificat de cession de véhicule. L’acheteur doit être très vigilent quant à l’identité du signataire en qualité de vendeur. En effet, il faut s’assurer, grâce à la carte grise, que le signataire est bien le titulaire du certificat d’immatriculation. Si aucune anomalie n’est relevée, l’acquéreur peut alors signer également le formulaire, confirmant ainsi la vente.
C’est le vendeur du véhicule qui donne un des exemplaires à l’acquéreur et enregistre la cession en ligne dans les 15 jours suivant la vente auprès de l’ANTS ou d’un site habilité comme le notre.
Ce document est à remplir pour toute démarche de changement de propriétaire d’un véhicule :
voiture, quad, 2 roues (scooter, moto), tracteur, remorques ou caravane (nécessitant une carte grise).
Si le véhicule est en leasing, il est d’usage que la maison de financement ne barre pas la carte grise lors de la vente.
L’acheteur, quant à lui, à un mois à compter de l’achat pour faire la carte grise à son nom.
Le vendeur doit également prévenir son assurance que son véhicule est vendu.
Annulation d'enregistrement de cession
Votre acheteur décide de vous redonner le véhicule et donc d’annuler la vente.
Si vous n’avez pas encore enregistré la cession, il suffit de détruire les 2 exemplaires du certificat de cession et de reprendre la carte grise. Etant donné que la carte grise est barrée avec la mention de vente, il va falloir faire une demande de duplicata de carte grise pour détérioration.
Si vous avez déjà enregistré la cession, vous avez 30 jours en tant que vendeur pour annuler l’enregistrement. Si le délai est dépassé, il faudra que l’acquéreur mette la carte grise en son nom pour ensuite faire la vente au repreneur du véhicule.
Si la vente du véhicule est annulée par une décision de justice. L’ANTS pourra annuler la cession même si cela fait plus de 30 jours. Le titulaire de la carte grise récupère son certificat et devra demander un duplicata pour détérioration.
afin que l’ants puisse remettre en déclaration d’achat.