Immatriculer Véhicule d'occasion venant de l'étranger
L’agence « Carte Grise Zen » peut effectuer votre demande immatriculation d’un véhicule d’occasion venant de l’étranger via l’ANTS (Autos, motos, scooter, tracteur, etc.)
Vous devez faire établir la carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation). Vous avez 1 mois pour faire la démarche.
Si vous ne la faites pas dans les temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Liste des documents à me fournir :
En copie numérique (Scan ou photo bien lisible) :
– Formulaire Cerfa n°13750*05 ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
– Mandat signé ici (que vous pouvez télécharger, remplir sur le formulaire, imprimer et signer)
– Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
* Document officiel l’indiquant
* Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
– Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
– Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Soit : * Le titre de propriété du domicile si vous êtes propriétaire (- de 6 mois)
* ou Une quittance de loyer à votre nom si vous êtes locataire (- de 6 mois)
* ou Une facture de téléphone, de gaz ou d’électricité (- de 6 mois)
* ou Une attestation d’assurance de l’habitation (- de 6 mois)
* ou Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition (- d’un an)
* ou Kbis pour les entreprises (- de 6 mois)
– Preuve du Contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de + de 4 ans)
ou de moins de 2 mois (si une contre-visite a été prescrite)
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne.
Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
– Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes
– Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
* Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur
* Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France
ou la Dreal (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement)
* Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal
– Pièce d’identité en cours de validité (et du Co-titulaire le cas échéant)
– Permis de conduire du titulaire
– Attestation Assurance
Uniquement si vous êtes hébergé :
– Attestation d’hébergement ici
– Carte d’Identité de l’hébergeur
Uniquement si vous n’avez pas de permis, il faut désigner une personne qui a le permis, dans ce cas il me faut :
– Attestation désignation titulaire ici
– Permis et pièce d’identité de cette personne désignée
Si vous habitez dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95, vous devez vous adresser à la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Île-de-France.
Si le véhicule est en provenance d'un pays de l'Union européenne :
- quitus fiscal ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat de conformité ou l’attestation d’identification. Si vous n’avez pas un de ces documents, contactez les services des impôts pour connaître les pièces nécessaires et le mode d’obtention du document. Le quitus fiscal ou la mention de dispense ne sont pas demandés pour une remorque ou semi-remorque.
Si le véhicule est en provenance d'un pays hors de l'Union européenne :
• certificat 846A délivré par le service des douanes, ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat « 3 en 1 ». Le certificat de conformité ou l’attestation d’identification (si vous n’avez pas le document, contactez les services des impôts ou douanes pour connaître les pièces nécessaires et le mode d’obtention du document). Ce document n’est pas demandé pour une remorque ou semi-remorque.
Liste des pays de l'union européenne :
l’Union européenne compte 27 pays membres :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
A la fin de la procédure :
Vous obtenez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), qui vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est renvoyé à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.